Conditions générales
CG de Performance-Cars AG.
Âge minimum
Dès 21 ans. Exception : les 18–21 ans uniquement en compagnie de l’un de leurs parents.
Contrat de location
Un contrat de location portant sur un véhicule n’est conclu que sous forme écrite. Le/la locataire confirme être titulaire d’un permis de conduire de catégorie B. Le contrat est conclu via le formulaire de contact, par e-mail ou par la signature d’un contrat écrit.
Des accords oraux sont également possibles, mais n’acquièrent de validité contractuelle qu’à partir d’une confirmation écrite.
Réservations
Une réservation est valable lorsque la date a été confirmée par écrit et que le montant dû a été payé.
Les modes de paiement sont : e-banking / bulletin de versement, espèces sur place, paiement par carte.
Paiement
Le paiement s’effectue avant la location. En règle générale, le délai de paiement est de 5 jours ouvrables.
Annulations
Si le locataire est empêché de respecter la date convenue, nous le prions de nous en informer le plus rapidement possible. Les annulations doivent être communiquées au plus tard 48 h avant la date réservée. Les frais d’annulation s’élèvent à 30 % du montant de la location. Si le locataire ne se présente pas à la date convenue sans en avoir informé le loueur, l’acompte versé est perdu et est imputé à titre de paiement sur les créances du loueur.
Les reports de date communiqués au moins 48 h avant le début de la location sont gratuits.
Caution et franchise
Aucune caution.
Franchise pour tous les véhicules de Performance-Cars AG : CHF 3000.–
Carburant
Le véhicule est remis avec le plein et doit être restitué avec le plein.
Droit de résiliation
Dans certaines circonstances, Performance-Cars AG se réserve le droit de résilier le contrat de location ou de reporter la date. De telles circonstances sont par exemple le mauvais temps (risque d’accident accru), un trafic dense (risque d’accident accru) ou d’autres circonstances perturbatrices mettant ainsi le véhicule en danger, ainsi qu’une indisponibilité du véhicule (p. ex. en cas de sinistre sur le véhicule). Dans ces cas, aucune des parties ne supporte de frais consécutifs.
Prise en charge / remise
La remise et la restitution du véhicule ont toujours lieu sur le site de Performance-Cars AG, sauf accord contraire avec le loueur. Des places de parc gratuites sont toujours à la disposition de nos clients. À partir d’une durée de location de 48 h, le véhicule peut être livré à un lieu convenu avec le locataire. Ce service est proposé moyennant un supplément et doit être convenu au préalable avec un collaborateur de Performance-Cars AG.
Tiers
Le véhicule loué ne peut être conduit que par la personne qui a signé le contrat de location. Des tiers ne peuvent conduire un véhicule de location que si cela a été convenu au préalable avec le loueur et que les données du conducteur tiers ont également été enregistrées.
Utilisation
Le véhicule est contrôlé avant et après la location afin de détecter d’éventuels défauts. Les défauts existants doivent être signalés et consignés par écrit avant et après la location. Afin de préserver la valeur du véhicule, il est strictement interdit d’y fumer, d’y manger et d’y boire. Le stationnement dans des emplacements exigus ainsi que dans des parkings souterrains ou couverts n’est pas non plus autorisé. Le véhicule doit être conduit conformément aux règles de la circulation routière. Le locataire est tenu responsable de toute conduite inappropriée du véhicule.
Les pièces d’usure telles que freins, pneus, embrayage, etc. peuvent également être endommagées par une conduite inappropriée du véhicule. Le locataire répond de tels défauts et peut en être tenu responsable a posteriori par le loueur. Un freinage inapproprié entraîne une surchauffe des freins, qui sont alors endommagés si l’on poursuit la route (p. ex. voilage des disques de frein, etc.).
Les dommages au véhicule causés par un surrégime du moteur, des erreurs de passage de rapport, une surchauffe de l’embrayage due à un patinage prolongé, des démarrages en trombe, une usure excessive des pneus ainsi que toute forme de mauvaise manipulation engagent l’entière responsabilité du locataire. De tels dommages peuvent aujourd’hui être prouvés au moyen de l’ordinateur de bord / de la data box. Performance-Cars AG se réserve le droit de procéder à une analyse ultérieure en cas de soupçon.
Passager avant / passagers
Le locataire doit lui-même informer les éventuels passagers des risques que peut comporter le fait de prendre place dans le véhicule loué. Le loueur n’assume aucune responsabilité envers les passagers en relation avec l’utilisation du véhicule par le locataire ou par un conducteur autorisé.
Utilisation du véhicule
Le véhicule ne peut être utilisé que sur la voie publique, conformément aux règles de la circulation routière. En outre, le véhicule ne peut pas être utilisé en dehors des routes stabilisées ou en tout-terrain, sur des circuits, pour des leçons de conduite ou des exercices de conduite, ni à des fins de sport automobile, en particulier lors de manifestations où il s’agit d’atteindre une vitesse maximale. Conséquence : exclusion de la couverture d’assurance !
Les trajets à l’étranger doivent être discutés au préalable avec le loueur.
Les accidents et dommages résultant d’une négligence grave ainsi que de l’abus de drogues ou d’alcool, d’une vitesse excessive ou inadaptée, de conditions météorologiques défavorables (pluie, chutes de neige, verglas, etc.), ou les dommages dus au non-respect de la distance de sécurité, au vandalisme ou à des tiers inconnus engagent l’entière responsabilité du locataire. La totalité des frais liés aux dommages survenus doit être payée immédiatement par le locataire.
Accidents et dommages
En cas d’accident, d’incendie, de vol ou de dommage causé par le gibier, le locataire est tenu d’en informer immédiatement la police et le loueur. En cas de dommage, le locataire doit : prendre toutes les mesures nécessaires à la constatation et à la documentation des faits ; faire appel immédiatement à la police et rester sur le lieu de l’accident jusqu’à ce que celle-ci ait procédé au constat (si la police refuse de procéder au constat, le locataire doit en apporter la preuve au loueur) ; relever les noms et adresses de toutes les personnes impliquées, les numéros d’immatriculation des véhicules impliqués et les assurances des parties concernées, ainsi que les noms et adresses de tous les témoins ; transmettre au loueur un rapport d’accident établi avec soin et de manière complète ; informer immédiatement le loueur de l’accident par téléphone et lui communiquer les informations relevées.
En cas d’accident lié à un délit de chauffard, l’assurance casco complète ne prend en charge aucun frais consécutif. Dans un tel cas, les frais consécutifs doivent être réglés immédiatement par le locataire.
Le locataire n’est pas autorisé à reconnaître sa responsabilité, oralement ou par écrit, ni à anticiper, par d’autres déclarations, concessions ou paiements, le règlement du sinistre par les assurances conclues pour le véhicule de location. Lors de la restitution du véhicule de location, le locataire doit signaler spontanément tous les dommages, dysfonctionnements et dommages dus à un accident. Cette obligation s’applique également si les dommages ont été réparés entre-temps. Même en présence d’une assurance casco complète, le locataire répond, en cas de négligence grave ou de délit de chauffard, des frais consécutifs à hauteur du montant occasionné.
De même, le locataire est tenu d’informer immédiatement le loueur de toute autre défaillance du véhicule.
Sanctions / amendes
Les amendes / sanctions encourues pendant la durée de la location sont exclusivement à la charge du locataire.
For juridique
Le for juridique est à CH-9443 Widnau.
Cette traduction est fournie à titre informatif. Seule la version allemande fait foi.
Dernière mise à jour : octobre 2026
